Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE, nous vous demandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Location. Elles régissent les ventes de séjours locatifs et sont valables au moment où la commande est passée à l’exclusion de toutes autres conditions. La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans tous les cas, la version applicable au client sera celle qu’il aura reçue sous format électronique (.pdf) ou papier lors de sa réservation. La réservation d’un séjour vaut leur acceptation sans réserve. Les présentes conditions sont présentées en langue française. Tout litige ou toute contestation auxquels elles pourraient donner lieu, tant pour leur validité, que pour leur interprétation, leur exécution ou leur réalisation, sera porté par la partie la plus diligente devant les Tribunaux de CLERMONT FERRAND et ce quelque soit le pays d’origine du client.

1. RESERVATION

Les réservations ne lient la SAS AUVERGNE PATRIMOINE que si elle les a acceptées, ce qu’elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et, d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée. Le client doit être participant au séjour réservé. La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 7 jours applicable à la vente à distance.

2. INFORMATIONS IMPORTANTES

2.1 LA SOCIETE SAS AUVERGNE PATRIMOINE propose des séjours à vocation touristique et professionnel, les logements sont spécialement conçus à cet effet. La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner. Les noms, prénoms et âges de tous les participants, y compris les nouveau-nés, devront être communiqués lors de la réservation. Toute information erronée pourra entraîner sans délai l’annulation de la réservation. Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé (hospitalisation possible pendant le séjour), les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens de l’article 389 du Code Civil, ne sont pas admis.

2.2 L’acceptation se matérialise exclusivement par l’envoi d’une confirmation de réservation par courrier, télécopie ou par mail, par la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE. À ce titre, la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE vous garantit que votre compte bancaire n’est débité qu’à compter de l’enregistrement de la confirmation de la réservation.

2.3 Le client reconnaît expressément que la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne pourra être tenue responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers, d’informations fausses, trompeuses ou erronées qui seraient mentionnées dans le catalogue ou sur le site Internet, http//www.clermont-sejour.fr, ou sur tout autres sites internet partenaires, concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement.
2.4 Toutes les photos, vidéos et textes utilisés dans le catalogue ou sur les sites Internet de la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE, ou sur les autres sites partenaires sont non contractuels.
2.5 Il peut advenir que certaines prestations proposées par la SAS AUVERGNEPATRIMOINE et indiquées dans le descriptif figurant sur le catalogue soient supprimées, notamment ou en cas de force majeure, par exemple survenance d’un incendie, dégâts des eaux, ou tout autre événements rendant inutilisable un appartement, dans ce cas, la responsabilité de la SOCIETE SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne saurait être engagée du fait des tiers et en cas de force majeure.

2.6
Les appartements sont proposés à la location par la société la SAS AUVERGNE PATRIMOINE en fonction des disponibilités, de manière à optimiser les plannings. Cette attribution peut être modifiée à tout moment avant la remise effective des clefs. La SOCIETE SAS AUVERGNE PATRIMOINE s’engage à trouver une solution de re location dans un appartement de même confort et dans une zone géographique identique.

2.7 Les réservations sont nominatives et personnelles. Elles ne peuvent dès lors faire l’objet d’une cession ou d’une sous location totale ou partielle sans l’accord préalable et exprès de la société SAS AUVERGNE PATRMOINE. La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou lorsque qu’elle considéré que la location a été détournée de son principe ou qu’elle contrevient a la législation ou aux bonnes mœurs.

3. Clause spécifique sur le site internet de sas AUVERGNE PATRIMOINE

Toute demande de commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l’acceptation, sans restriction ni réserve des présentes conditions.

3.1 UTILISATION DU SITE

Le client garantit à la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE qu’il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande. L’accès et l’utilisation de ce site vous sont autorisés dans le seul but de réserver des séjours auprès de la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE. Le client accepte d’utiliser ce site d’une manière responsable, en totale conformité avec ces conditions générales de location ainsi qu’avec les lois et règles locales, y compris les règles d’import-export. Sans exception, aucune partie du contenu du site ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom, de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité. Il accepte également de ne pas utiliser ce site pour développer des produits ou des services qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE peut mettre un terme aux services donnés au client qui serait surpris en train d’utiliser les services de la société à des fins indésirables ou illégales. Aucun téléchargement, rétention, modification, publication ou distribution d’une quelconque partie du contenu du site n’est autorisé ou permis. Le client est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du site. Il accepte de n’inclure dans le contenu de ce site aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent a un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. En passant une réservation sur ce site, le client garantit avoir tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande. Le client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès à son compte personnel. Il accepte également d’être personnellement responsable de toutes les réservations passées ou autres actions faites au travers de ce compte. En conséquence, le client reconnaît que la responsabilité de la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne pourra être recherchée au titre de l’information et des séjours proposés sur le site. Bien que la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son site Internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués en raison de l’impossibilité d’y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation du service par un internaute. En aucun cas la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne pourra être tenue responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données, et de ce que la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ait été informée d’un quelconque risque concernant l’utilisation ou le fonctionnement du site, ou encore d’un défaut à fournir les séjours que le client commande auprès de la SOCIETE SAS AUVERGNE PATRIMOINE, incluant sans limitation, des dommages provenant d’erreur, d’omission, de virus, de retard ou d’interruption de service. De la même manière, la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne peut être responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée du Site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.

3.2 RESERVATIONS SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE AUVERGNE PATRIMOINE

Les réservations concernées par le présent chapitre sont réalisées sur le site internet www.clermont-sejour.fr
Le client qui effectue sa commande directement sur le site http://www.clermont-sejour.fr devra suivre la procédure suivante :
– lors de sa première commande, le client doit remplir un formulaire d’identification.
– le client choisit les différents séjours auxquels il porte un intérêt et clique sur le lien « ajouter au panier».
A tout moment, il aura la possibilité :
– d’obtenir un récapitulatif des séjours sélectionnés en cliquant sur le lien « mon panier ».
– de terminer sa sélection et d’effectuer la réservation en cliquant sur le lien « mon panier ».

Pour commander les séjours choisis, le client devra :

– déclarer accepter l’intégralité des présentes conditions générales de location pleinement et sans réserve en cochant la case « j’atteste avoir pris connaissance des conditions générales de location » avant validation de son panier.
– valider l’adresse de facturation. Une facture ainsi qu’une fiche de réservation apparaîtra récapitulant : les coordonnées de l’utilisateur, l’adresse du lieu du séjour, la nature, la quantité, le prix des séjours retenus par le client, les éventuelles réductions et le prix total de la commande ainsi que le mode de paiement choisi.

PAYPAL

PayPal est un service de paiement sécurisé sur Internet. Il permet d’effectuer des paiements en ligne à partir de votre carte bancaire sans partager de renseignements financiers avec le vendeur. Le client peut choisir de payer en une fois sans frais par l’intermédiaire de ce site. Cette option doit impérativement être choisie par le client lors de sa réservation et ne peut donc être appliquée rétroactivement. Elle est valable uniquement pour des séjours réservés sur le site http://www.clermont-sejour.fr Elle implique obligatoirement la création d’un compte et le respect des conditions générales d’utilisation du site PayPal. Le client sera redirigé vers le site de PayPal pour finaliser le paiement sécurisé. La société SAS CLERMONT SEJOUR ne peut être tenue responsable des mouvements de trésorerie qui pourraient intervenir sur le compte PayPal, dont seul le client détient l’accès.

3.3 PAIEMENT IMMEDIAT PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

Le client est directement redirigé sur le site sécurisé du logiciel partenaire KE-BOOKING . Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.american express
La validation du processus de réservation est réalisée lorsque le client clique sur le bouton « Valider ».

3.4 Afin de garantir la réservation un prépaiement de la carte bancaire peut être effectué par la SAS AUVERGNE PATRIMOINE.

4. LES PRIX
Ils correspondent à une nuit et s’entendent en euros, TVA NON APPLICABLEART 293 DU CGI. Les prix mentionnés sur le site Internet au moment de la réservation sont fermes et définitifs.

4.1 LES PRIX COMPRENNENT :
– La location de l’hébergement équipé.
– Les consommations d’eau, gaz et électricité peuvent être comprise ou non comprise selon le choix de réservation.
Cette information figurera sur la fiche de réservation.
Toute prestation incluse ou non incluse (tel que fourniture de linge internet ou autre service figurera sur la fiche de réservation du client ou lors de son choix d’appartements sur notre plate forme.

4.2 LES PRIX NE COMPRENNENT PAS :

– Les taxes de séjour
– La garantie annulation.
– Les frais de dossier.
– Les dépôts de garantie se feront uniquement par le moyen d’une carte bancaire mastercard american express ou visa. Le dépôt de garantie sera exigé lors de la remise des clefs le montant sera variable en fonction de la durée du séjour.
Ces frais seront à régler lors de votre arrivée directement sur place a l’exception des frais de dossier, de la garantie annulation. Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour (arrivée anticipée, conditions climatiques, etc.) sont à la charge du client sur la base du tarif en vigueur.

4.3 TAXES DE SEJOUR

Les taxes de séjour sont collectées pour le compte des municipalités et non incluses dans le prix du séjour. Elles doivent être réglées sur place le jour de l’arrivée. Le lieu d’accueil est susceptible de demander le règlement d’une taxe additionnelle départementale ou une éco participation.

5.1 VALIDATION DES RESERVATIONS

Dans tous les cas et quel que soit le mode de paiement choisi par le client, la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE accusera réception de la réservation dès sa validation et en informera le client par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation. Les données enregistrées par la SOCIETE SAS AUVERGNE PATRIMOINE constituent la preuve de l’ensemble des réservations et transactions financières passées entre la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE et ses clients. Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de réservation transmise par e-mail par la SOCIETE SAS AUVERGNE PATRIMOINE au client. En tout état de cause, la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la Société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de séjours et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un séjour commandé et payé, le client en sera informé. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement sera alors effectué. Les séjours proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité de la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

6.1 Animaux : acceptés (sous condition d autorisation préalable expresse du lieu d’accueil). Dans tous les cas, un seul chien est autorisé par location. Le prix supplémentaire à payer est variable selon les lieux d’accueil, et est à régler sur place à l’arrivée.

6.2 Les chiens de 1ère et 2e catégories au sens de la législation en vigueur au jour de la réservation sont interdits sur l’ensemble des lieux d’accueil proposés par SAS AUVERGNE PATRIMOINE Pour les autres catégories, le client doit se référer aux pages des lieux d’accueil pour savoir si les chiens sont autorisés (pictogramme).

6.3 Sauf indication contraire, les barbecues électriques, planchas et autres dispositifs de cuisson électriques sont interdits dans les lieux d’accueil.

7. ANNULATIONS – MODIFICATIONS

7.1 Le client est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la SOCIETE SAS AUVERGNE PATRIMOINE, notamment sur le plan de la responsabilité financière, et plus particulièrement en cas d’annulation ou de modification totale ou partielle du séjour. Toute demande de modification des critères de votre réservation devra être adressée par écrit à l’adresse suivante : SAS AUVERGNE PATRIMOINE LIEU DIT LA SAUVANIE 63480 MARAT ou par mail : clermontsejour@gmail.com.

7.2 Si la modification n’est pas acceptée, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales ou l’annuler. Toute demande de modification intervenant moins de 60 jours avant le début du séjour (la date de réception de la lettre par la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE est prise en compte, sera rejetée de plein droit.

7.3 En cas d’acceptation par la société AUVERGNE PATRIMOINE, toute modification sera facturée en fonction du type d’hébergement.

8.1 GARANTIE ANNULATION

8.2 La garantie annulation est un forfait de 3 € par nuit réservée, payable lors de la réservation.

8.3 Il est également possible de prendre une extension de cette garantie pour prévenir une interruption du séjour. Dans ce cas, la garantie annulation est de 4 € par nuit réservée.

8.4 La garantie annulation comprend le remboursement des frais de séjour (hors frais de dossier et garantie annulation) sur présentation de documents justifiant l’annulation dans les cas suivants :

– Accident corporel grave, maladie grave, hospitalisation ou décès de l’assuré (titulaire du séjour), de son conjoint ou des personnes désignées au contrat de location, de leurs ascendants directs ou descendants. Par maladie grave, on entend une altération de santé constatée par une autorité médicale notoirement compétente, interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Par accident grave, on entend une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
– Préjudices graves, non réalisés au moment de la souscription du contrat, dus à un vol, un incendie ou à des éléments naturels atteignant la résidence principale ou secondaire du titulaire du séjour et nécessitant la présence de ce dernier le jour du départ.
– Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement économique du titulaire du séjour ou de son conjoint ou de mutation du titulaire du séjour ou de son conjoint à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet de la garantie.

– Ou par suite d’état de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 ou d’incendie de forêts se produisant sur les lieux du séjour et entraînant : soit l’interdiction du séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location ; soit par une dégradation des lieux loués et du site telle qu’elle ne permette pas au locataire de jouir normalement de l’environnement et des prestations qui avaient motivé sa location.

8.5 La garantie annulation cesse ses effets dès le début de la location (sauf dans le cas de la garantie annulation avec interruption de séjour) et ne saurait intervenir si un des éléments énumérés ci-dessus se produisait pendant le séjour.

8.6 Toute demande d’annulation du séjour doit être portée à notre connaissance par écrit dans un délai de 48 heures suivant l’événement la motivant, seule la date du fait générateur étant prise en compte. 

8.7 Si aucun justificatif (pièces originales) n’est envoyé dans les 30 jours suivant l’annulation, la demande de prise en charge sera traitée selon les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Location.

9 FRAIS D’ANNULATION SANS GARANTIE

Si l’annulation (la date de réception d’une demande écrite par la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE est prise en compte, à envoyer dans les 48h suivant l’événement la motivant, seule la date du fait générateur étant prise en compte)

10. IMPORTANT A LIRE AVANT LE DEPART

10.1 A l’arrivée du client (entre 16h et 20h), celui-ci devra :
– Se présenter sur le lieu d’accueil, muni de sa fiche de réservation.
– Régler les taxes et frais non compris dans le prix.
– Déposer le montant du dépôt de garantie.

10.2 Durant le séjour, tout locataire s’engage à respecter et à faire respecter l’ensemble des prescriptions du règlement intérieur du lieu d’accueil, aux personnes résidant avec lui et sous sa responsabilité. Tout manquement à ces règles ainsi qu’aux présentes conditions pourra entraîner une expulsion. Aucun comportement violent, propos injurieux, raciste, menaçant proféré à l’encontre des autres clients ou du personnel ne saura être toléré et entraînera une expulsion immédiate. Dans ce cas, aucun remboursement n’interviendra.

10.3 La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE et le lieux d’accueil n’étant pas des hôteliers, ils ne pourront en aucun cas être tenus responsables des pertes ou des vols d’objets personnels, blessures ou dommages pouvant survenir aux clients ou à leurs biens pendant le séjour. Le client est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, vêtements, etc.). Le client est invité à se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance pour étendre ses propres garanties multirisques habitation à l’hébergement occupé dans le lieu d’accueil.

10.3 Le client est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie de son choix.

10.4 Après avoir enregistré l’arrivée du client, le lieux d’accueil remettra au client : les clefs de l’hébergement. Il est important que le client contrôle l’inventaire dès son arrivée ; toute réclamation devra être présentée sur le lieu d’accueil et ce dans les 48 heures suivant la remise des clefs. Le lieu d’accueil fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement.

10.5 Les départs se font généralement entre 8h et 12h le client se référera a sa fiche de réservation pour connaître les heures d’arrivée et de départ du lieu d’accueil.

10.6 Dans le cas où le client aurait choisi de régler les frais de ménage et si le lieu d’accueil le prévoit, ceux-ci ne comprennent pas le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, l’ensemble devra donc être rendu en état normal de propreté. Dans le cas contraire, des frais de remise en état pourraient être retenus.

10.7 De même tout objet cassé, perdu ou endommagé au cours du séjour sera facturé ou devra être remplacé par les soins du client.

10.8 La somme de 70 € sera retenue sur le dépôt de garantie si la location n’est pas rendue en état normal de propreté.

10.9 En cas de départ en dehors des heures prévues, le personnel sera seul juge de l’état de propreté du lieu d’accueil.

10.10 Si la location est rendue en bon état, le dépôt de garantie sera renvoyé par voie postale dans les meilleurs délais ou détruit. Dans le cas contraire, il sera encaissé.

10.11 Les éventuels dégâts constatés seront retenus sur le dépôt de garantie. Une facture justificative sera fournie au client. En cas de dépassement du montant du dépôt, un complément devra être réglé par le client.

10.12 Concernant les visiteurs, le lieu d’accueil peut les interdire ou exiger le paiement d’un supplément. L’accès à la piscine, et autres services peuvent leur être refusé.

11. CAPACITE

11.1 Pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit de dépasser le nombre d’occupants prévu par type d’hébergement. Le gestionnaire du lieu d’accueil refusera toute personne au-delà de la capacité prévue. Les nouveau-nés comptent comme des adultes pour le calcul de la capacité.

11.2 La personne qui effectue la réservation doit être âgée d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter conformément aux présentes Conditions Générales et garantir la véracité et l’exactitude des informations.

12. RECLAMATIONS

12.1 Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels doit être signalée à la SAS AUVERGNE PATRIMOINE ainsi qu’au gestionnaire du lieu d’accueil. Si le problème n’a pas été résolu, le client pourra adresser une réclamation à SAS AUVERGNE PATRIMOINE dans les 48H suivants la remise des clefs :
– Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS SOCIETE AUVERGNE PATRIMOINE LIEU DIT LA SAUVANIE 63480 MARAT
– Soit par e-mail à l’adresse suivante : clermontsejour@gmail.com

12.2 Si le problème n’est pas signalé au préalable au correspondant sur place, aucune réclamation postérieure ne pourra être admise.

12.3 Passé le délai de 48 heures, aucune réclamation ne sera prise en considération.

13. LIMITE

En tout état de cause, la responsabilité de la société AUVERGNE PATRIMOINE pour quelque cause que ce soit sera limitée à un montant maximum égal à 20 % du prix du séjour.

14. RESPONSABILITE

14.1 Le client est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la SOCIETE SAS AUVERGNE PATRIMOINE, notamment au plan de la responsabilité financière, et plus particulièrement en cas d’annulation totale ou partielle du séjour.

14.2 La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification, d’annulation ou d’autres événements imputables à des cas de force majeure, du fait du client ou du fait d’un tiers ou d une cause étrangère à la fourniture des prestations.

14.3 La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

14.4 La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie, imputable soit au client, soit au fait d’un tiers étranger ou d une cause étrangère à la prestation, soit à un cas de force majeure.

14.5 Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE ne saurait être engagée du fait d’une faute d’un tiers et notamment d’un de ses partenaires.

14.6 La société SAS AUVERGNE PATRIMOINE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 INVALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Location.

15.2 INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de location, les mentions légales ainsi que les documents de réservation transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

16. MENTIONS LEGALES (EXTRAITS)
16.1 Les informations que le client communique à l’occasion de sa commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par la société SAS AUVERGNE PATRIMOINE comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la société AUVERGNE PATRIMOINE, pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de la société AUVERGNE PATRIMOINE en fonction des centres d’intérêts du client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en indiquant noms, prénoms et adresse:

SAS AUVERGNE PATRIMOINE LIEU DIT LA SAUVANIE 63480 MARAT
Conditions Générales de Location rédigées le 30 DECEMBRE 2017 à Clermont-Ferrand.